C-26, r. 203 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de physiothérapeute et de technologue en physiothérapie

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le candidat doit fournir une traduction en français ou en anglais de tout document, transmis à l’appui de sa demande, qui est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un représentant consulaire ou diplomatique autorisé.

D. 357-2008, a. 9.